Comme vous le savez, suite aux complications économiques causées par l’épidémie de coronavirus, l’Etat a créé un Fonds de Solidarité au profit des professionnels touchés par les mesures prises pour faire face au COVID-19 (ordonnance n°2020-3217 du 25 mars 2020 et décret n°2020-371 du 30 mars 2020).
Tout entrepreneur concerné doit se rendre sur le site www.impots.gouv.fr et remplir un formulaire depuis son espace particulier (pas sur son espace professionnel). Le versement de l’aide devrait être fait sous un délai assez rapidement sur le compte de l’entreprise.
Les conditions du Fonds de Solidarité :
L’aide financière ne peut pas dépasser les 1.500 € et ne concerne que les entreprises (TPE, indépendants, micro-entreprises et profession libérales quel que soit leur statut ou régime) qui ont :
- moins de 10 salariés,
- généré moins d’un million de chiffre d’affaires,
- généré un bénéfice annuel inférieur à 60.000 €,
- Le dirigeant ne doit pas avoir de contrat de travail ou de pension de retraite
- Le dirigeant ne doit pas avoir pris plus de 2 semaines d’arrêt maladie en mars 2020. (Ceux qui ont fait la demande d’arrêt auprès d’AMELI pour la garde des enfants ne peuvent donc pas en bénéficier si cet arrêt a duré plus de 2 semaines en mars 2020).
Attention, cela sera très strict et sûrement très contrôlé. Deux conditions sont essentielles :
- Soit, votre entreprise doit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative : arrêté du 15 mars 2020 en addition de l’arrêté du 14 mars 2020, qui liste l’intégralité des établissements qui doivent être fermés, jugés non indispensables à la vie du pays.
- Ou votre entreprise doit avoir perdu au moins 70 % de son chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019.
Les petits entrepreneurs pourront prétendre au fonds de solidarité en avril à partir de 50 % de perte, au lieu de 70 % en mars.
Depuis le 3 avril 2020, toutes les entreprises éligibles qui ont perdu plus de 50% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à l’année précédente peuvent faire également une simple déclaration.
L’entreprise doit avoir été créée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.
Comment ça marche concrètement ?
Le Fonds de solidarité a deux niveaux. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1.500 €, lorsque l’activité n’est pas complètement arrêtée.
Pour déterminer la perte de chiffre d’affaires, les impôts prennent d’abord en compte :
- le chiffre d’affaires de mars 2019, si votre entreprise existait déjà,
- le chiffre d’affaires moyen annuel entre la date de création et le 1er mars 2020, si vous avez créé votre entreprise après mars 2019
- votre chiffre d’affaires mensuel entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020, si vous avez bénéficié de congé pour maladie, maternité ou accident du travail en mars 2019
Ensuite, certains entrepreneurs peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de 2.000 €. Pour cela, il faut :
- avoir au moins un salarié
- être dans l’impossibilité de payer ses créances dans un délai de 30 jours
- le refus de votre banque de vous accorder un prêt de trésorerie.
Quelles sont les démarches pour prétendre au Fonds de Solidarité ?
Il faut vous rendre dans votre espace en ligne particulier du site des impôts. Dans la rubrique « Ecrire, » choisir le motif de contact « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19. » Un formulaire apparaît et il s’agit de le remplir.
- Cocher la case certifiant que vous remplissez toutes les conditions :
- Activité débutée avant le 1er février 2020
- Pas de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
- Moins de 10 salariés
- Renseignez le nombre de salariés (CDD et CDI)
- Indiquez vos coordonnées, ainsi que vos SIREN et SIRET,
- Choisissez la période (pour le moment, il n’y a que mars 2020),
- Cochez la case correspondante à votre situation (fermeture administrative ou perte de chiffre d’affaires seule),
- En fonction de la case cochée, vous devrez indiquer votre CA 2019 et 2020. La différence sera calculée et donc le montant de l’aide que vous pouvez toucher.
Attention, si vous mentez sur vos déclaration, vous risquez jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende !
Et pour l’aide complémentaire de 2.000 € ?
Il faudra contacter votre région dès le 15 avril prochain. Une plateforme dédiée devrait être mise en place. Il faudra fournir une estimation détaillée de son manque de trésorerie qui prouve le risque imminent de faillite, ainsi que le nom et le contact de la banque qui lui a refusé le prêt de trésorerie (qui devra bien sûr être raisonnable).
J’espère que ces détails vous ont été utiles. N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions !