Votre entreprise peut être la cible d’un contrôle fiscal à tout moment. Si c’est un événement courant dans le monde des affaires, c’est souvent une source de stress et d’inquiétude pour les petites entreprises qui n’y sont pas habituées. Bien connaître le déroulement d’un contrôle fiscal permet de savoir réagir en toute sérénité et de s’en sortir sans problème.
Le pouvoir de contrôle fiscal de l’administration
L’administration fiscale peut contrôler votre entreprise de différentes façons. En premier lieu, elle peut d’abord analyser vos déclarations sans vous en parler. Elle peut également se déplacer dans vos locaux pour faire une enquête plus poussée, avec une vérification de comptabilité.
Si votre entreprise tient correctement sa comptabilité de manière informatisée, le contrôle fiscal sur place n’est pas obligatoire. Elle peut procéder à un examen de la comptabilité à distance grâce aux fichiers d’écritures comptables que vous lui aurez transmis au préalable.
La vérification de comptabilité
L’avis de vérification du contrôle fiscal
La vérification de comptabilité est la procédure la plus intrusive pour l’entreprise. Elle est régie par des règles strictes et vous offre un certain nombre de garanties qu’il est important de bien connaître.
En pratique, vous devez être informé au moins deux jours à l’avance de la date du début du contrôle fiscal dans vos locaux par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’avis de vérification doit indiquer votre droit à l’assistance d’un conseil, ainsi que les années qui seront vérifiées.
A noter : une vérification de comptabilité peut viser toute entreprise devant tenir et présenter des documents comptables dès lors que le contrôle porte sur les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), les BNC (bénéfices non commerciaux), les BA (bénéfices agricoles) réels, l’impôt sur les sociétés ou la TVA.
Bon à savoir : une fois la vérification achevée, l’administration fiscale ne pourra pas de nouveau faire un contrôle fiscal de la même période pour le même impôt.
La transmission des documents lors du contrôle fiscal
Lors de la vérification, votre entreprise est tenue de présenter à la demande du vérificateur tous les documents comptables qu’elle a l’obligation de tenir pour justifier ses déclarations. Ce dernier peut alors prendre copie des documents consultés.
Attention : en cas d’opposition de votre part, vous encourez une amende de 1.500 € par document, dans une limite globale de 50.000 €.
Les entreprises tenant une comptabilité informatisée doivent présenter leurs documents comptables en remettant une copie dématérialisée des FEC (Fichier d’écritures comptables) au début des opérations de contrôle.
Le défaut de remise du FEC ou son rejet pour non-conformité est passible d’une amende de 5.000 € ou d’une majoration de 10% des redressement (qui ne peut être inférieure à 5.000 €)
La durée d’une vérification sur place ne peut durer plus de 3 mois pour les petites entreprises (c’est à dire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 818.000€ pour les activités de vente de marchandises, à 247.000€ pour les prestations de services et à 365.000 € pour les activités agricoles).
Sachez que les agents de l’administration fiscale sont des êtres humains tout comme vous et n’ont, en général, aucun intérêt à vous piéger. Ils sont là pour vous aider à ce que le contrôle fiscal se passe au mieux, pour lui comme pour vous.
En revanche, si vous avez une comptabilité informatisée, ce délai est suspendu jusqu’à la remise des FEC et prorogé du temps nécessaire aux traitements informatiques.
La proposition de rectification suite au contrôle fiscal
A l’issue des opérations de contrôle, l’administration fiscale peut, si elle n’a rien constaté d’anormal lors de la vérification, vous remettre un avis d’absence de rectification.
A l’inverse, si elle a constaté des erreurs, vous serez notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous recevrez également une proposition de rectification. Son action est toutefois limitée dans le temps : la notification doit intervenir dans les trois ans.
La proposition de rectification doit faire état du droit à l’assistance d’un conseil et du délai de réponse dont vous disposez. De plus, l’administration fiscale doit motiver la rectification envisagée, c’est à dire préciser la règle de droit applicable et les faits qui s’y rattachent.
Les entreprises qui font l’objet d’un contrôle peuvent réparer les erreurs commises de bonne foi dans leurs déclarations, moyennant un intérêt de retard déduit de 30%, soit 0,14% par mois.
C’est en général ce qui se passe et le contrôle fiscal peut s’arrêter là.
Le droit de réponse de l’entreprise suite au contrôle fiscal
A compter de la réception de la proposition de rectification, vous avez 30 jours pour répondre, délai prorogeable de 30 jours supplémentaires sur demande.
Pour contester les rehaussements proposés, vous devez alors formuler des « observations » par écrit et les signer.
Attention : sans réponse de votre part, le redressement sera tacitement accepté.
L’administration doit ensuite répondre à vos observations sans qu’aucun délai ne lui soit imposé. (Le cas est différent pour les PME où l’administration fiscale a alors un délai de 60 jours. Si elle ne répond pas dans ce délai, vos observations sont tacitement acceptées et le redressement est abandonné).
Les voies de recours
Lorsque l’administration n’accepte pas vos observations, votre entreprise a la faculté de saisir, sous 30 jours, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, si celle-ci est compétente. L’avis rendu alors par la commission ne s’impose ni à votre entreprise, ni à l’administration fiscale, mais il peut être utile devant les tribunaux.
Par ailleurs, que ce soit à l’issue d’un contrôle sur pièces, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité, si un désaccord subsiste entre votre entreprise et l’administration, sachez que vous pouvez saisir les supérieurs hiérarchiques de l’agent en charge du contrôle. En principe, vous devez d’abord rencontrer l’inspecteur principal avant de pouvoir vous tourner vers l’interlocuteur départemental.
La saisine du tribunal
Une fois ces étapes terminées, l’administration peut, le cas échéant, mettre en recouvrement des suppléments d’imposition. A ce stade, si vous souhaitez poursuivre votre contestation, vous devez présenter une réclamation devant l’administration, au plus tard le 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la notification de la proposition de rectification. L’administration dispose alors d’un délai de 6 mois pour vous répondre. Au-delà, elle est censée avoir tacitement rejeté votre demande. Dans l’hypothèse où l’administration rejette votre réclamation, vous pouvez dans un délai de 2 mois, saisir le juge administratif pour qu’il tranche le litige.
Dans tout état de cause, votre cabinet comptable, si vous en avez un, peut vous accompagner dans le contrôle fiscal pour vous soulager du stress que vous ressentez.
C’est aussi la raison pour laquelle il est primordial de bien conserver et ranger vos pièces comptables afin de les avoir à portée de main et pouvoir justifier votre comptabilité facilement.
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