Suite à la crise sanitaire du Covid-19, il était difficile pour beaucoup d’entreprises de tenir leurs dates d’échéances, obligations contractuelles ou même de continuer leurs actions en justice. Une période juridiquement protégée a donc été mise en place du 12 mars au 10 juillet inclus.
Quelles sont les conséquences de la période juridiquement protégée ?
Les conséquences sur les actes, actions ou formalités juridiques
Pour faire simple, on peut dire que cette période « ne compte pas » dans les délais prévus pour vos actions en justice ou vos formalités.
Exemple : Si vous aviez un mois pour faire une démarche et que cela tombait pendant la période protégée, vous aurez un mois pour effectuer cette démarche à la sortie de la période protégée, soit le 10 août 2020 inclus. Attention, le délai légalement imparti ne peut être augmenté de plus de 2 mois à la sortie de la période protégée, soit au 10 septembre 2020.
Les conséquences commerciales de la période juridiquement protégée
Le paiement des obligations contractuelles (achat ou vente de produits ou de services) n’est pas suspendu pendant la période juridiquement protégée. Si vous ne payez pas vos échéances, vous pouvez vous exposer à des sanctions légales, à des intérêts ou des pénalités de retard.
De plus, certains contrats disposent de conditions particulières supplémentaires pour non-exécution du contrat.
Si la date d’obligation était pendant la période juridiquement protégée, il est prévu que la date à laquelle les clauses produisent leur effet est reportée d’une durée égale à la durée entre le 12 mars (ou la date de signature du contrat) et la date à laquelle la clause aurait dû être exécutée.
Par exemple : si vous signez un contrat le 1er mars indiquant une livraison au 31 mars, la clause sera applicable à compter de 20 jours après la fin de la période protégée, soit au 31 juillet 2020.
Si la date d’obligation est postérieure à la date de fin de la période juridiquement protégée, la clause sera repoussée de la durée de la période protégée. (Ordonnance 2020-306 – article 4)
Exceptions
Les personnes qui ont une activité économique et qui sont éligibles au fonds de solidarité ne peuvent pas subir de pénalités financières s’ils ne paient pas les loyers ou les charges locatives de leurs locaux professionnels et commerciaux.
Cela s’applique pour les loyers et charges dont l’échéance de paiement intervient pendant la durée de la période protégée, plus deux mois (soit jusqu’au 10 septembre 2020).
Les conséquences de la période juridiquement protégée sur les contrôles fiscaux
Une suspension des délais est prévue, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 23 août 2020 inclus. Les délais ne courent donc qu’à partir du 23 août 2020.
ATTENTION :
Toutes les mesures dérogatoires citées ici ne bénéficient pas à tous les actes ou tous les contrats. Je vous conseille de contacter votre expert-comptable ou votre avocat pour une étude personnalisée de votre situation.
Source : CGA PICPUS