La fiscalité d’une micro-entreprise est particulière. L’auto-entrepreneur ne dispose pas d’un patrimoine distinct de celui de son entreprise et il est imposé au titre de l’impôt sur le revenu (IR). Lors de la création d’entreprise, il est demandé de choisir entre deux types d’imposition : l’imposition classique et le versement libératoire. Pas facile de choisir la meilleure option ! Pour y voir plus clair, je vous dis simplement quand choisir le versement libératoire.
Le versement libératoire : comment fonctionne-t-il ?
Aussi appelé prélèvement libératoire, il s’agit d’une option fiscale ouverte au micro-entrepreneur. Il s’apparente au prélèvement à la source puisque l’impôt est à payer en même temps que les charges sociales lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle de votre chiffre d’affaires. Un pourcentage supplémentaire est prélevé, différent selon la nature de votre activité :
- 2,2% pour les prestations de services ou activités libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) ;
- 1,7% pour les prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ;
- 1% pour les activités d’achat/vente de biens et marchandises et de locations saisonnières de tourisme.
Attention : opter pour le prélèvement obligatoire ne vous dispense pas d’indiquer le montant de votre chiffre d’affaires sur votre déclaration d’impôts annuelle (déclaration n° 2042). En effet, ce CA est pris en compte dans le calcul du revenu fiscal de référence et du taux d’imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer.
Dans quelle situation choisir le versement libératoire ?
Pour faire votre choix, à savoir opter ou non pour le versement libératoire, deux principaux paramètres sont à prendre en compte.
Paramètre 1 : le revenu fiscal de référence du foyer fiscal.
Référez-vous au revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’année N-2. Vous pouvez opter pour le prélèvement libératoire si vous ne dépassez pas :
- 27519€ pour une personne seule ;
- 55038€ pour un couple (2 parts) ;
- 82557€ pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Vous trouvez cette information sur votre avis d’impôt, comme suit :
Paramètre n°2 : le niveau de revenu imposable de votre foyer fiscal
Le prélèvement libératoire a des avantages puisque vous payez votre impôt tout au long de l’année, de manière prévisible. De plus, si votre CA diminue, votre impôt également.
Toutefois, avec le versement libératoire, vous êtes imposés dès le premier euro gagné (comme les charges sociales). Il ne vous est donc pas favorable si le niveau de revenu imposable de votre foyer fiscal est faible. Vérifiez ce que vous payez comme impôts habituellement (au titre de l’IR) au niveau de votre foyer puis faites le calcul de ce que vous payeriez au titre du versement libératoire (de 1% à 2,2% de votre CA).
Alors, devez-vous choisir le versement libératoire ? Pour faire votre choix retenez deux choses :
- si vous n’êtes pas ou très peu imposable, il n’est pas intéressant ;
- si votre revenu fiscal de référence dépasse les seuils légaux, vous ne pouvez pas le choisir.
Ainsi, la question se pose seulement pour les entrepreneurs imposables mais dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas les seuils légaux. Dans ce cas, il est fort probable que le versement libératoire vous soit favorable.
Vous ne parvenez pas à savoir si le prélèvement libératoire est intéressant pour vous ? N’hésitez pas à me contacter pour en parler et faire un point sur votre situation fiscale : parlons-en !
Pour compléter cette lecture, n’hésitez pas à jeter un coup d’œil sur mon article consacré à la déclaration des revenus en micro-entreprise : lire l’article.