Lorsque vous optez pour le régime de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas déduire vos frais et vos charges de votre revenu imposable. Pour prendre en compte cet inconvénient, particulièrement défavorable aux micro-entrepreneurs dont l’activité génère beaucoup de frais, le législateur a institué un abattement forfaitaire différent selon le type d’activité. Qu’est-ce que l’abattement forfaitaire ? A quel abattement avez-vous droit ?
Qu’est-ce que l’abattement forfaitaire en micro-entreprise ?
Le micro-entrepreneur est soumis à un régime fiscal simplifié. Ceci signifie qu’il ne peut pas déduire ses frais et ses charges réels mais bénéficie de ce que l’on appelle un abattement forfaitaire.
Le micro-entrepreneur renseigne simplement son chiffre d’affaires lors de sa déclaration de revenus. Il n’est pas nécessaire de calculer soi-même l’abattement, ce sont les services fiscaux qui le font automatiquement à partir du chiffre d’affaires renseigné. Ainsi, vous devez simplement inscrire dans la déclaration de revenus N°2042-C-PRO le montant de chiffre d’affaires ou des recettes brutes réalisé. Ce montant est automatiquement déduit de l’abattement auquel vous avez droit. Au final, vous n’êtes imposé que sur une fraction de votre chiffre d’affaires.
Le micro-entrepreneur n’est ainsi pas obligé de garder tous ses justificatifs puis de déduire tous ses frais et ses charges pour ne déclarer que son bénéfice, contrairement aux entreprises classiques qui ne bénéficient pas de régime d’imposition simplifié. Ce dispositif a pour objectif de ne pas léser le micro-entrepreneur qui ne peut déduire le montant de ses charges, tout en simplifiant sa gestion fiscale et comptable.
Attention, même si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez indiquer le montant de chiffre d’affaires ou de recettes brutes dans la rubrique spécifique au versement libératoire de votre déclaration de revenus. Votre bénéfice net est ensuite calculé en déduction de l’abattement.
Un abattement forfaitaire différent selon la nature de l’activité
L’abattement forfaitaire ne peut être inférieur à 305€ qui est la somme fixée comme représentative des frais professionnels. Il intègre toutes les charges assumées par l’auto-entrepreneur dans le cadre de ses missions : loyers de location, matière première, TVA s’il ne la collecte pas etc.
Ensuite, le niveau d’abattement forfaitaire varie selon l’activité du micro-entrepreneur pour prendre en compte la réalité de celle-ci.
- Achat / vente de marchandises et fourniture de logement
Il s’agit des activités qui génèrent le plus de frais. Pour prendre en compte ces frais au plus juste, le taux forfaitaire d’abattement est de 71 %. Le micro-entrepreneur n’est en réalité imposé que sur 29 % de son chiffre d’affaires.
- Prestation de services
Les micro-entrepreneurs offrant des prestations de services bénéficient d’un taux d’abattement de 50 %. Ils ne sont en réalité imposés que sur 50 % de leur chiffre d’affaires.
- Activités libérales
Les micro-entrepreneurs catégorisés parmi les activités libérales, réglementées ou non, bénéficient d’un abattement forfaitaire de 34 %. Ils ne sont en réalité imposés que sur 66% de leur chiffre d’affaires.
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