Vous souhaitez créer votre activité. Pour cela, vous avez choisi la forme juridique de la société plutôt que celle de l’entreprise. Puisque vous démarrez en solo, ce sera une société unipersonnelle. Mais là, vous bloquez. Vous hésitez entre deux possibilités : la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Je vous propose 3 points essentiels pour vous aider dans votre choix.
Choisir le régime social du dirigeant
Ce point peut faire pencher la balance!
Pour commencer, gardez bien en tête que:
- le gérant associé unique d’une EURL est un TNS (travailleur non salarié) ;
- tandis que le président associé unique d’une SASU est un dirigeant assimilé salarié.
La différence est de taille en matière de montant de cotisations sociales et de niveau de protection sociale.
| SASU | EURL | |
| Montant des charges sociales | 82% du salaire net | 45% de la rémunération nette |
| Versement de cotisations sociales | le Président associé n’est pas redevable des cotisations sociales en l’absence de rémunération. | Le gérant associé est redevable des cotisations sociales même en l’absence de rémunération. |
| Niveau de protection sociale | Fort – Le versement d’indemnités journalières : sous condition de réalisation d’un minimum de rémunération. | Faible – Le versement d’indemnités journalières : sous condition de réalisation d’un minimum de rémunération. |
| Gestion de la rémunération | Simple : DSI (déclaration annuelle) | Complexe : une fiche de paie doit être produite |
Pour résumer grossièrement : si vous souhaitez une bonne protection sociale en tant que dirigeant, montez une SASU. L’EURL permet en revanche de bénéficier d’une rémunération plus importante.
Se verser des dividendes : plutôt SASU ou EURL?
Si vous comptez vous verser des dividendes, ce point sera essentiel dans votre choix.
- EURL : la part de dividendes perçue par le gérant associé unique d’EURL(soumise à l’IS) est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% de la somme suivante : capital social, primes d’émission et sommes versées en compte courant, détenus par le travailleur indépendant.
- SASU : les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales.
Maintien de l’ARE en SASU et en EURL
Si vous créez une société dans le cadre de votre période de chômage, ce point est important.
Deux cas de figure :
- Votre société est imposée via l’impôt sur les sociétés : il n’existe pas de différence entre la SASU et l’EURL. Si le dirigeant associé unique ne prend pas de rémunération, son ARE –allocation de retour à l’emploi, est maintenue à 100%.
- Votre société est imposée via l’impôt sur le revenu, il existe une différence entre EURL et SARL :
- SASU : le bénéfice revenant au Président associé unique n’est pas soumis aux cotisations sociales. Aucun impact sur le montant de l’ARE ;
- EURL : le bénéfice revenant au gérant associé unique est soumis aux cotisations sociales : impact total ou partiel sur le montant de l’ARE.
Choisir le statut de sa société n’est jamais évident compte tenu des multiples règles à avoir en tête et de vos propres contraintes et volontés. Si vous hésitez encore sur la forme juridique de votre entreprise, je vous ai crée un e-book complet !
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