Entrepreneurs individuels, lorsque vous créez votre entreprise, vous devez choisir si vous prenez ou non l’option « EIRL », entreprise individuelle à responsabilité limitée. Mais plus pour longtemps !
En effet, parmi les mesures annoncées par le gouvernement dans son « plan indépendants » figure la suppression de l’EIRL au profit d’un statut unique protecteur pour tous les créateurs d’entreprises individuelles dès 2022. Qu’est-ce que cela va changer ?
Qu’est-ce qu’une EIRL ?
Définition et avantages de l’EIRL
L’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, est une option juridique ouverte aux entrepreneurs individuels depuis le 1er janvier 2011.
Pour commencer, notez que l’EIRL n’est pas une société. Si vous exercez une activité professionnelle en nom propre, vous pouvez choisir d’opter :
- soit pour le régime de l’entrepreneur individuel,
- soit pour celui de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
L’EIRL n’est pas forme juridique d’entreprise mais une option juridique offerte aux personnes ayant choisi la forme juridique entreprise individuelle (ou EI). Comme tout entrepreneur individuel, les micro-entrepreneurs peuvent également créer une EIRL.
Objectif ? Protéger leur patrimoine propre. En effet, l’entrepreneur peut disposer d’un patrimoine professionnel affecté à l’EIRL et le reste de son patrimoine est protégé. L’affectation des biens est matérialisée par une déclaration d’affectation du patrimoine. S’il ne choisit pas cette option, l’entrepreneur individuel expose son patrimoine personnel aux poursuites de ses créanciers professionnels.
Comment choisir l’option EIRL ?
Vous pouvez facilement choisir l’option EIRL :
- soit à la création de l’entreprise en même temps que l’immatriculation,
- soit en cours d’activité.
Il suffit d’effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel et de ladéposer auprès du CFE dont dépend l’entreprise en fonction de son activité.
En dépit des avantages de cette option, celle-ci a été peu utilisée depuis sa création. C’est pourquoi, en 2022, l’EIRL sera supprimée.
Fin de l’EIRL au profit d’un statut unique et protecteur
Supprimée oui mais pour être remplacée par un statut protecteur unique par défaut !
En 2022, plus besoin d’opter pour le statut protecteur puisque le statut d’entrepreneur individuel sera l’unique choix possible pour les entrepreneurs qui exercent en nom propre. Les avantages de l’EIRL seront transférés au statut d’entrepreneur individuel.
Ce nouveau statut unique d’entrepreneur individuel a pour objectif de protéger l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur solo. Par défaut, les éléments autres que ceux dédiés à l’activité professionnelle seront insaisissables par les créanciers professionnels. Cette protection s’appliquera par défaut, mais l’entrepreneur individuel pourra toujours opter pour une responsabilité illimitée.
L’EIRL permettait aux entrepreneurs d’opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui peut être plus intéressant que l’impôt sur le revenu dans certains cas. Ce statut unique offrira également cette possibilité.
Cette réforme est portée par le projet de loi en faveur des indépendants et le projet de loi de finances (PLF 2022). Elle concernera :
- Toutes les entreprises individuelles créées après l’entrée en vigueur de la loi ;
- Les nouvelles créances uniquement pour les entreprises individuelles déjà créées avant la réforme.
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