Vous avez des salariés (ou prévoyez d’embaucher) et devez établir leurs bulletins de salaire ? Pour rester conforme à la législation sociale, vous devez chaque année prendre en compte les différentes évolutions comme le niveau du SMIC, les taux de prélèvement à la source, ou encore le plafond de la sécurité sociale. Quelles sont les principales mises à jour que vous devez obligatoirement faire en paie ?
1- Le plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est une valeur importante en paie car elle :
- sert de base pour le calcul maximal de certaines prestations sociales ;
- correspond à la limite pour le calcul des cotisations sociales « plafonnées » ;
- sert de base de calcul à la limite d’exonération de l’indemnité de stage.
Il est normalement revalorisé chaque année au 1er janvier. Cependant en 2021 et 2022, les lois de financement de la sécurité sociales successives (LFSS 2021 et 2022) l’ont maintenu au même niveau qu’en 2020, soit 3428€.
Pourquoi ? Le calcul du PMSS prend en compte l’évolution salaire moyen par tête (SMPT). Depuis 2020, les entreprises ont massivement recours à l’activité partielle du fait de la crise sanitaire. Or les indemnités de chômage partiel ne constituant pas un élément de la masse salariale, le SMPT n’a pas évolué.
Le Plafond de la sécurité sociale aurait même dû baisser en 2020 et 2021 mais cela aurait du conséquences désastreuses sur les prestations sociales. C’est pour cela que le gouvernement le maintient au même niveau.
2-Revalorisation du SMIC
Chaque année au 1er Janvier, le SMIC est augmenté. Le plus souvent mécaniquement suivant la hausse de l’inflation, parfois avec un coup de pouce du gouvernement.
En 2021, il a été revalorisé à deux reprises, en Janvier et en octobre pour tenir compte de l’inflation. En effet, une augmentation du SMIC peut avoir lieu en cours d’année si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2%.
- Après une hausse de +2,2% en octobre 2021, le SMIC augmente de +0,9% au 1er Janvier 2022, sans coup de pouce du gouvernement.
Vous devez donc vérifier que vos salariés ne perçoivent pas moins de 1603,12€ bruts mensuels pour un temps plein, soit 10,57€ bruts de l’heure (en métropole). Dans le cas contraire, leur rémunération doit obligatoirement être augmentée.
3- Les taux de prélèvement à la source
Depuis 2019, l’impôt sur le revenu est collecté par les entreprises directement sur la fiche de paie des salariés.
Le barème de l’impôt sur le revenu est revalorisé de 1,4% pour tenir compte de l’inflation. Les impôts sur le revenu dus en 2022 seront équivalents à ceux payés en 2021, il ne devrait pas y avoir d’augmentation.
Pour calculer le montant d’impôt sur le revenu l’employeur doit appliquer un taux d’imposition. Ce taux peut-être :
- Personnalisé : le taux regroupant l’ensemble des revenus du foyer fiscal est transmis à l’employeur par l’administration fiscale;
- Individualisé : il s’agit du taux propre à chaque individu composant un foyer fiscal, également transmis par l’administration fiscal;
- Neutre : un salarié peut opter pour le taux neutre afin que son employeur n’ait pas connaissance de ses autres revenus. En effet, ce taux ne tient pas compte des revenus complémentaires du salarié, seulement de son salaire. Ce taux est défini par l’administration fiscale suivant une grille de rémunération. Voir la grille 2022 : Taux neutres du PAS
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