Après la loi de financement de la sécurité sociale 2022, entrée en vigueur le 24 décembre 2021, qui comprend des mesures ciblées pour les entrepreneurs, c’est au tour de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante d’être publiée (n° 2022-172 du 14 février 2022).
Quelles sont les principales mesures adoptées ? Faisons le point.
1- Nouveau statut unique protecteur du patrimoine personnel
Auparavant, si un entrepreneur individuel souhaitait protéger son patrimoine personnel, il devait choisir la forme juridique de l’EIRL (L’entreprise individuelle à responsabilité limitée), qu’il soit en EI classique ou en auto-entreprise. Désormais, tout indépendant créant son entreprise individuelle voit son patrimoine personnel automatiquement protégé et insaisissable par les créanciers professionnels, sauf décision contraire de sa part. L’EIRL est supprimée.
Attention :
- Les EIRL déjà existantes seront maintenues dans les conditions actuelles ;
- Pour les entreprises individuelles immatriculées avant l’entrée en vigueur de la réforme, la protection du patrimoine ne s’appliquera qu’aux nouvelles créances.
2- Éligibilité à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Les indépendants ne cotisent pas à l’assurance chômage. Une faillite peut ainsi s’avérer particulièrement dramatique, les laissant sans ressources. Pour pallier cet écueil, une assurance chômage des indépendants a été mise en œuvre en novembre 2019 mais n’a pas eu le succès escompté. En cause : des conditions d’éligibilité trop restrictives.
La loi en faveur des indépendants supprime la condition de liquidation ou redressement judiciaire pour bénéficier de l’assurance chômage. Désormais, il suffit de remplir le critère de non-viabilité de l’activité, à savoir une baisse du revenu fiscal de l’ordre 30% d’une année sur l’autre. L’entrepreneur pourra bénéficier de l’ATI une fois tous les 5 ans.
De plus, un décret d’application assoupli la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI :
- Avant : l’entrepreneur devait avoir dégagé un minimum de 10 000€ de revenu en moyenne sur les deux dernières années d’activité.
- Nouvelle mesure : l’entrepreneur devait avoir dégagé un minimum de 10 000€ de revenu mais uniquement pour la meilleure des deux années précédant la demande d’ATI.
3- Traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL
L’affiliation du gérant majoritaire d’une SARL à la sécurité sociale est obligatoire. Ils doivent donc payer des cotisations sociales à l’URSSAF. Or, en cas de défaillance, les dettes de cotisations et contributions sociales ne pouvaient faire l’objet ni d’une procédure collective, ni d’une procédure de surendettement des particuliers.
La loi en faveur des indépendants permet désormais que les dettes personnelles de cotisations et de contributions sociales des dirigeants majoritaires de SARL puissent être effacées dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers.
4- Simplification du passage de l’entreprise individuelle à la société
La loi pour les indépendants prévoit des mesures pour simplifier le passage d’entreprise individuelle à société.
L’entrepreneur individuel pourra vendre, donner ou apporter à sa société l’intégralité ou une partie seulement de son patrimoine professionnel, sans procéder à la liquidation de celui-ci.
Les mesures du plan des indépendants annoncées en septembre dernier sont réparties entre la Loi de financement de la sécurité sociale 2022, la loi de financement 2022 et la loi en faveur des indépendants. Celle-ci est la dernière à entrer en vigueur et complète l’arsenal législatif destiné à soutenir la dynamique entrepreneuriale Française.
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