Le choix du type d’imposition de l‘entreprise dépend de trois paramètres : le type d’activité de l’entreprise, la catégorie des bénéfices (BNC ou BIC), ainsi que le chiffre d’affaires. Il est important de bien y réfléchir car lerégime d’imposition détermine le montant sur lequel se baser pour calculer les impôts des entreprises ainsi que les obligations comptables et fiscales auxquelles celle-ci est soumise. Quels sont les trois régimes d’imposition des entreprises en France?
1- Les trois régimes d’imposition
Ces trois régimes sont : celui de la micro-entreprise, le régime réel et celui de la déclaration contrôlée.
Le régime de la micro-entreprise
Ce régime micro social et fiscal, ultra simplifié, s’adresse aux entrepreneurs individuels ne dépassant pas un certain seuil de chiffres d’affaires. Le bénéfice imposable est déterminé via l’application d’un abattement forfaitaire variable selon l’activité (de 34 % à 71%).
Le régime réel
Le régime réel d’imposition s’applique aux BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Celui-ci se décompose en un régime réel simplifié et un régime réel normal.
Le régime réel simplifié est applicable jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires* (variable selon le type d’activité de l’entreprise). Même s’il n’est pas aussi simplifié que le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié permet aux entreprises de bénéficier d’allégements dans leurs obligations comptables et fiscales par rapport au régime normal. L’entreprise doit notamment déposer un bilan comptable simplifié.
Au delà de ce seuil de chiffre d’affaires, le régime réel normal est obligatoirement applicable.
*Voir tableau ci-dessous pour le détail
Le régime de la déclaration contrôlée
Ce régime n’est applicable qu’aux entreprises réalisant des bénéfices grâce à une activité non commerciale (BNC).
- Chiffre d’affaires supérieur à 72500€ HT : le régime de la déclaration contrôlée s’applique obligatoirement.
- Chiffre d’affaires inférieur à 72500€ HT : l’entrepreneur peut choisir le régime micro-BNC ou celui de la déclaration contrôlée. Pour activer cette option, le micro-entrepreneur doit en faire la demande auprès de l’administration dans le délai de dépôt de la déclaration des BNC de l’année au titre de laquelle elle est demandée (soit au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante).
2- Déterminer le régime d’imposition de l’entreprise
Le régime d’imposition d’une entreprise dépend :
- du chiffre d’affaires ;
- de la catégorie à laquelle appartiennent les bénéfices de l’entreprise (BIC ou BNC) ;
- et de son secteur d’activité.
Voici un tableau récapitulatif pour vous y retrouver plus facilement :
| Type de régime d’imposition / Chiffres d’affaires | Chiffre d’affaires vente de marchandises(BIC) | Chiffre d’affaires prestations de services (BIC) | Chiffre d’affaires des activités non commerciales (BNC) |
| Régime de la micro-entreprise | De 0 à 176200€ | De 0 à 72500€ | De 0 à 72500€ |
| Régime réel simplifié | De 176200 € à 818 000€ | De 72500 € à 247 000€ | ❌ |
| Régime réel normal | Au-delà de 818 000€ | Au-delà de 247 000€ | ❌ |
| Régime de la déclaration contrôlée | ❌ | ❌ | Au-delà de 72500€ |
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