Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises facturant des entités publiques doivent obligatoirement recourir à la facture électronique. Il s’agit d’un moyen pour l’État de lutter contre la fraude à la TVA et d’en simplifier la collecte. La loi de finances 2020 prévoit la généralisation de la facture électronique à l’ensemble des échanges B2B d’ici à 2025 et l’ordonnance n° 2021-1190 en définit le cadre juridique. Serez-vous concernés, et quand ?
1- Quelles sont les entreprises concernées ?
La généralisation de la facture électronique s’appliquera aux :
- Échanges B2B : les entreprises devront obligatoirement émettre leur facture sous format électronique dès lors qu’elles factureront une autre entreprise ;
- Entreprises assujetties à la TVA : les entreprises en franchise de TVA ne seront pas concernées par cette obligation.
Le calendrier de déploiement court jusqu’en 2026, selon la taille des entreprises. Ainsi, la facturation électronique pour les échanges B2B des entreprises assujetties à la TVA devient obligatoire à partir :
- du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
- du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
- du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises assujetties à la TVA.
Vous avez encore le temps d’y penser, mais mieux vaut s’y préparer !
2- Comment répondre à l’obligation de la facture électronique ?
Qu’est-ce qu’une facture électronique ? L’ordonnance du 15 septembre 2021 en donne la définition suivante : « une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures papier ou du PDF ordinaire ».
L’ordonnance du 15 septembre 2021 précise également les possibilités offertes aux entreprises pour répondre à cette nouvelle obligation. Les entreprises pourront passer soit par une plateforme de dématérialisation partenaire, soit directement par le portail public mis à leur disposition par l’État.
Plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration
Les éditeurs de logiciels de facturation devront se faire immatriculer auprès de l’administration. Cette immatriculation sera valable pour une durée de trois ans renouvelable. Il sera important d’utiliser ces plateformes partenaires car elles seront les seules à permettre de transmettre vos factures à leurs destinataires. De plus, ces données de factures ou de transactions seront directement transmises à l’administration fiscale. Les opérateurs peuvent proposer leur candidature et la liste des opérateurs immatriculés paraîtra sur la page suivante : partenaires facturation électronique.
Vous devrez vérifier que votre logiciel de facturation est bien immatriculé, et sinon, il sera temps d’en changer.
Portail public de facturation
Les entreprises pourront passer directement par le portail public de facturation mis à leur disposition. Ce portail s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro qui permet actuellement l’échange dématérialisé des factures à destination du secteur public.
3- Pourquoi passer à la facturation électronique ?
Ce chantier étatique qui peut apparaître comme une énième contrainte présente un intérêt aussi bien pour l’administration fiscale que pour les entreprises.
C’est un avantage certain pour les entreprises. En effet, en passant par une plateforme immatriculée ou directement par le portail public de facturation, les obligations déclaratives de TVA seront pré-remplies, ce qui représente une simplification. De plus, l’économie réalisée en abandonnant la version papier de la facture est estimée à 4,5 milliards d’euros pour 4 millions d’entreprises concernées.
Pour l’État, c’est également un moyen de lutter contre la fraude à la TVA en la détectant plus facilement. Enfin, la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises devrait permettre de piloter les politiques économiques de façon plus efficiente et plus juste.
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