Vous exercez une activité relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ? Alors, le régime de la déclaration contrôlée s’impose peut être à vous, soit en raison de votre niveau de chiffre d’affaires, soit de votre activité. Ce régime d’imposition spécifique aux BNC est l’un des trois régimes d’imposition avec le régime réel et le régime la micro-entreprise. En quoi consiste la déclaration contrôlée ? A qui s’applique-t-elle ? Quelles sont les obligations afférentes ?
A qui s’applique le régime de la déclaration contrôlée ?
Le régime de la déclaration contrôlée s’applique exclusivement aux BNC (bénéfices non commerciaux).
Cependant, certains entrepreneurs relèvent de la déclaration contrôlée sans condition de chiffre d’affaires, tandis que d’autres peuvent bénéficier du régime micro BNC (régime de la micro-entreprise).
En effet, certaines personnes relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée quel que soit leur chiffre d’affaires. Il s’agit notamment des :
- officiers publics et ministériels,
- des auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen,
- des agents généraux d’assurances imposés selon le régime des traitements et salaires
- ou encore des écrivains et compositeurs imposés selon le régime des traitements et salaires.
Dans le cas où vous n’exercez pas les activités concernées, le régime de la déclaration contrôlée s’applique dès lors que le chiffre d’affaires de l’entreprise excède 77 700 €.
💡 Un micro-entrepreneur peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée sans atteindre le seuil de 77 700€ de CA. Il lui suffit de souscrire à la déclaration contrôlée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle l’option est demandée.
Par exemple : Vous avez jusqu’au vendredi 3 mai 2024 pour souscrire à la déclaration contrôlée au titre de 2023.
Les obligation de la déclaration contrôlée
Lorsque vous dépassez le chiffre d’affaires de 77 700€ en BNC, vous basculez automatiquement au régime de la déclaration contrôlée. Soyez vigilants car de nouvelles obligations comptables et fiscales s’imposent à vous.
Obligation comptables
Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, l’entreprise doit tenir :
- Un livre-journal : ce documentdétaille chronologiquement les recettes et les dépenses enregistrées quotidiennement. Ce livre (tenu sur papier ou informatiquement) doit comprendre les informations suivantes : l’identité du client , le montant de la transaction, la date et la forme du règlement.
- Un registre des immobilisations : ces immobilisations peuvent être le matériel acquis, la clientèle, vos locaux, un véhicule, etc. Pour chacun de ces actifs, vous devez consigner la date d’acquisition ou de création, leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements, ainsi que la date et le prix de vente en cas de cession.
💡 Vous n’êtes pas tenus de déposer vos comptes annuels sur le site de l’INPI (pour transmission au greffe du tribunal de commerce).
Obligations fiscales
Lorsque vous passez au régime de la déclaration contrôlée, vous devez vous acquitter de nouvelles obligations fiscales, à savoir transmettre la déclaration de résultat n°2035. La déclaration n°2035 de l’année N doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
En plus de cela, vous devez déclarer le montant de vos revenus sur votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu : déclaration n°2042 C Pro, à la rubrique « régime de la déclaration contrôlée ».
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