Toutes les entreprises Françaises sont assujetties à la TVA. Toutefois, certaines d’entre elles ne la paient pas ! Ne pas déclarer ni payer la TVA est possible grâce au dispositif de franchise en base TVA. En revanche, revers de la médaille, la TVA n’est pas déductible sur les achats.
Qu’est-ce que la franchise en base TVA ? Quelles entreprises sont concernées ? Faut-il en faire la demande ? Suivez le guide !
Qu’est-ce que la franchise TVA en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent.
La franchise en base de TVA a un double avantage :
- Alléger les obligations fiscales des petites entreprises,
- Les rendre plus concurrentielles, notamment sur le marché du BtoC (c’est assez neutre en BtoB).
Contrairement à ce que l’on pourrait, les micro-entreprises ne sont pas les seules à pouvoir bénéficier de ce dispositif. En effet, la franchise en base de TVA est applicable sans condition :
- de forme juridique : SASU, SARL, EI etc. ;
- de régime d’imposition des bénéfices adoptés :déclaration contrôlée, régime réel, régime micro.
En revanche, il est possible de bénéficier de la franchise TVA sous réserve de ne pas dépasser certains seuils de chiffre d’affaires.
Quels sont les seuils de franchise TVA ?
Seuil de franchise TVA
Voici les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise TVA :
- Activités de commerce ou des prestations d’hébergement : 91 900 €
- Prestations de service artisanales et commerciales et les activités libérales : 36 800 €
- Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes : 47 000 €
Cependant, pour être obligé de sortir de la franchise en base TVA, il faut avoir dépassé ces seuils durant deux années consécutives.
Exemple concret : Mathieu a réalisé 37 500 € de CA en 2022 puis 38 000 € en 2023. Il ne pourra plus bénéficier de la franchise TVA et devra donc déclarer et payer la TVA dès le 1er janvier 2024.
Seuils majorés de franchise TVA
A ces seuils classiques, s’ajoutent les seuils dits « majorés ». A la différence des seuils de franchise TVA, il n’y a pas de tolérance. C’est-à-dire que si vous franchissez ces seuils majorés, la TVA est applicable au 1er jour du dépassement :
- Activités de commerce ou des prestations d’hébergement : 101 000€
- prestations de service artisanales et commerciales et les activités libérales : 39 100€
- Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes : 58 600€
Exemple concret : Maya a réalisé 37 000 € de CA en 2022. Elle a logiquement encore une année de tolérance pour 2023. Cependant, en novembre 2023, elle encaisse une facture qui lui fait dépasser les 39 100 € de CA. Maya doit alors appliquer la TVA sur toutes les factures émises après celle qui lui a valu le dépassement. En effet, dès le mois de novembre Maya doit collecter et déclarer la TVA car elle dépasse le seuil majoré de franchise TVA.
Comment demander la franchise en base TVA ?
Lorsque vous créez votre entreprise, la franchise en base TVA est automatique.
En effet, pour les nouvelles entreprises, le régime de la franchise de TVA s’applique de plein droit tant que le seuil de chiffre d’affaires n’est pas atteint.
Si, au contraire vous ne voulez pas en bénéficier, vous pouvez opter pour l’application de la TVA dès le début de votre activité. L’option pour le paiement de la TVA est valable 2 ans. Ainsi, si vous l’avez exercé en 2023, celle-ci s’applique en 2023 et 2024.
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