Vous créez une entreprise ? Alors, vous devez peut-être publier une annonce légale ! En effet, les fondateurs d’entreprise doivent publier un avis dans un journal spécialisé pour en annoncer la constitution.
Toutefois, cette obligation ne concerne que les sociétés. Les entreprises individuelles, comme les micro-entreprises, ne doivent pas publier d’annonce légale.
En quoi consiste une annonce légale ? Combien coûte la publication d’une annonce légale ?
Une définition de l’annonce légale de constitution d’entreprise
L’annonce légale vise à rendre publique la création d’une société. Cet avis est publié sur un support spécialisé : le journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne.
Il s’agit d’une formalité de publicité obligatoire. Sans avis de publication, vous ne pouvez pas procéder à l’immatriculation de votre société.
Cette obligation ne concerne que les sociétés. En effet, les entreprises individuelles, y compris la micro-entreprise, n’ont pas l’obligation de publier une annonce légale.
Cette annonce doit contenir un certain nombre d’informations juridiques comme :
- la forme juridique de la société : sociétés commerciales (SARL, SASU, EURL, SAS …), sociétés civiles ou d’exercice libéral ;
- la dénomination sociale ;
- le capital social ;
- l’objet social ;
- ou encore l’identité des dirigeants et des associés ;
⚠️ Ne publiez l’avis de création de société qu’une fois la rédaction des statuts finalisée.
Le tarif d’une annonce légale de création d’entreprise en 2024
Depuis le 1er janvier 2021, le calcul du coût d’une annonce légale se fait désormais sur une base forfaitaire dépendant :
- du statut juridique de l’entreprise
- et de sa zone géographique.
Voici les tarifs d’une annonce légale de constitution de société au 1er janvier 2024 :
| Type de société | Département | Tarif de l’annonce légale |
| SA | France métropolitaine, 971, 972, 973, 977, 978 et 986 | 387 € |
| 974 et 976 | 453 € | |
| SAS | France métropolitaine, 971, 972, 973, 977, 978 et 986 | 193 € |
| 974 et 976 | 226 € | |
| SASU | France métropolitaine, 971, 972, 973, 977, 978 et 986 | 138 € |
| 974 et 976 | 162 € | |
| SARL | France métropolitaine, 971, 972, 973, 977, 978 et 986 | 144 € |
| 974 et 976 | 168 € | |
| EURL | France métropolitaine, 971, 972, 973, 977, 978 et 986 | 121 € |
| 974 et 976 | 143 € | |
| SCI (société civile immobilière) | France métropolitaine, 971, 972, 973, 977, 978 et 986 | 185 € |
| 974 et 976 | 217 € | |
| Sociétés civiles hors SCI | France métropolitaine, 971, 972, 973, 977, 978 et 986 | 216 € |
| 974 et 976 | 255 € |
⚠️ Il n’y a pas que l’annonce légale de constitution d’une société. Les annonces légales ponctuent la vie d’une entreprise. En effet, ces formalités de publicité sont également obligatoires en cas de modification des statuts ou de cessation d’activité. Elles permettent d’informer les tiers (clients, fournisseurs, etc.) des évènements affectant la vie d’une société.
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