Vous êtes perdus dans vos obligations déclaratives ? Les travailleurs indépendants, en dehors des micro-entreprises, doivent effectuer une déclaration fiscale et sociale unique. La déclaration Urssaf est à effectuer en même temps que la déclaration des revenus (déclaration 2042). Comment effectuer sa déclaration unique ? Rassurez-vous, c’est simple. Je vous explique !
1- Qu’est-ce que la déclaration sociale et fiscale unifiée ?
La déclaration sociale et fiscale unique a remplacé la déclaration sociale des indépendants (DSI). Celle-ci a été supprimée par le décret du 28 mai 2021.
Auparavant, les travailleurs indépendants devaient réaliser deux déclarations distinctes :
- la déclaration sociale des indépendants (DSI) : cette déclaration sociale servait de base de calcul aux cotisations et contributions sociales et était renseignée via le site net-entreprise.fr ;
- la déclaration fiscale : la déclaration de revenus servait de base au calcul d’impôt sur le revenu et se renseignait sur le site des impôts.
Pour simplifier le processus déclaratif, il n’y a désormais plus qu’un seule déclaration à renseigner : la déclaration sociale et fiscale unifiée.
2- Qui est concerné par la déclaration unique des indépendants ?
Les indépendants concernés
Depuis 2021, sont concernés les indépendants :
- exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale ;
- et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.
En 2023, la déclaration unique a été étendue aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ainsi qu’aux agriculteurs.
Les indépendants non concernés
Certains travailleurs indépendants ne sont pas concernés par cette déclaration, il s’agit des
Cas des micro-entreprises
Les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés puisqu’ils n’avaient déjà pas à remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI) puisqu’ils bénéficient d’un régime simplifié.
En effet, les micro-entrepreneurs déclarent leur chiffre d’affaires chaque mois ou trimestre auprès de l’Urssaf. Ils s’acquittent de cotisations sociales calculées sur la base d’un pourcentage fixe de chiffre d’affaires.
Les autres indépendants
Les indépendants relevant des régimes artistes-auteurs (MDA et AGESSA), marins pêcheurs et marins du commerce ne relèvent pas de la déclaration unique. Ces professionnels conservent la double obligation déclarative, fiscale et sociale.
3- Comment réaliser sa déclaration sociale et fiscale ?
D’accord, mais comment on fait ? C’est simple !
Faire sa déclaration unique
Sauf exception, la déclaration sociale et fiscale est dématérialisée et doit obligatoirement être renseignée en ligne, sur le site impots.gouv.fr..
Via leur espace sur le site des impôts, les travailleurs indépendants accèdent à leur déclaration de revenus , à savoir le formulaire 2042. Celui-ci comprend un volet « social » spécifique pour le calcul des cotisations sociales.
💡 Si vous n’êtes pas renseigné comme travailleur indépendant et que la case « Déclaration de revenus des indépendants » n’est pas automatiquement sélectionnée : pas de panique ! Il suffit de cocher cette case pour qu’apparaisse la partie « sociale ».
Les suite de la déclaration
Une fois que vous avez validé la déclaration :
Les éléments servant au calcul des cotisations et contributions sociales sont transmises à l’Urssaf par l’administration fiscale afin de procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles et à la régularisation du paiement des cotisations.
Les éléments servant au calcul de l’impôt sont utilisés par l’administration fiscale pour déterminer l’impôt à payer sur vos revenus N-1.
Le calendrier déclaratif ne change pas avec la déclaration unique. La déclaration des revenus est à réaliser à partir de la mi-avril. La limite de dépôt est précisée chaque année par l’administration fiscale.
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