Le test est positif ! Félicitations ! Vous vous réjouissez mais vous demandez également quels sont vos droits en termes de congé maternité en tant qu’auto-entrepreneuse ?
Désormais celles-ci peuvent prétendre à la même durée d’interruption d’activité que les salariées, à savoir 8 semaines. En revanche, les méthodes de calcul d’indemnisation diffèrent. Il existe deux allocations que vous pouvez cumuler : une allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité.
Conditions pour bénéficier de son congé maternité
Depuis Janvier 2020, lorsque vous êtes auto-entrepreneuse à titre principal, votre protection sociale est prise en charge par la CPAM. Vous êtes rattachée au régime général de la Sécurité sociale et bénéficiez des mêmes droits que les salariés : soins et consultations médicales prises en charge de la même manière.
Pour bénéficier de vos droits liés à votre maternité :
- une condition : justifier de dix mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu’il n’y a pas eu d’interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l’accouchement.
- une démarche : envoyer votre certificat de grossesse dès le 3e mois afin de déclencher vos droits.
L’indemnisation du congé maternité en auto-entreprise
Si la seule condition pour déclencher vos droits est de justifier de 10 mois d’affiliation, l’indemnisation du congé maternité est différente selon le niveau de vos revenus d’activité. Pour connaître le montant d’indemnité auquel vous pouvez prétendre, vous devez :
- reprendre vos chiffres d’affaires brut des 3 dernières années civiles (année en cours non comprise en principe mais certaines CPAM la prennent en compte) :
- appliquer l’abattement fiscal propre à votre activité (71%,50% ou 34%) : vous aurez votre revenu d’activité sur chaque année.
- faire la moyenne sur les 3 ans.
Si la moyenne de vos trois derniers revenus d’activité annuels est :
- supérieure à 4 046,40 € : vous bénéficiez de l’allocation à taux plein
- inférieure à 4 046,40 €. : vous ne bénéficiez que de 10% de l’allocation
Congé maternité en auto-entreprise : deux allocations cumulables
L’allocation forfaitaire de repos maternel
Principe : cette allocation est versée en deux fois :
- la première partie à la fin du 7e mois de grossesse
- la seconde partie après l’accouchement.
Condition : vous devrez transmettre deux documents à la CPAM dont vous dépendez. Vous trouvez ces formulaires dans votre carnet de maternité :
- pour le premier versement : transmettez la feuille d’examen prénatal du 7e mois
- pour le second versement: transmettez le certificat d’accouchement
Indemnisation :
- Revenu annuel supérieur à 4046,40€ : 3428€
- Revenu annuel inférieur à 4046,40€ : 342,80€
L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité
L’allocation forfaitaire de repos maternel est cumulable avec l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.
Pour en bénéficier vous devez obligatoirement vous arrêter au moins 56 jours consécutifs (soit 8 semaines) dont 14 jours immédiatement avant la date d’accouchement présumée. Si vous ne comptez pas interrompre votre activité, ne demandez pas cette indemnisation car dans le cas contraire, la CPAM pourrait vous en demander le remboursement.
Condition : vous devrez transmettre deux documents à la CPAM dont vous dépendez. Vous trouvez ces formulaires dans votre carnet de maternité :
- Une déclaration sur l’honneur : attestant de votre intention d’arrêter totalement votre activité indépendante pendant la durée d’indemnisation ;
- Un certificat d’arrêt de travail : d’une durée de 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l’accouchement.
Indemnisation :
- Revenu annuel supérieur à 4046,40€ : 56,35€/jour
- Revenu annuel inférieur à 4046,40€ : 5,63€/jour
Cette période peut-être particulièrement stressante pour bon nombre de cheffes d’entreprise. N’hésitez pas à contacter votre CPAM pour plus de renseignements sur vos droits !
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