Le « Plan indépendants » a été présenté par Emmanuel Macron mi-septembre dernier.
2,9 millions : c’est le nombre d’indépendants en France. Compte tenu des records de création d’entreprise que nous connaissons, ce nombre est encore appelé à augmenter. Or, force est de constater que créer son activité expose à des risques sociaux et économiques importants.
Pour soutenir les travailleurs indépendants, le gouvernement a annoncé le déploiement de 20 nouvelles mesures. Revenons sur les 5 piliers de la réforme.
1- Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur
Actuellement, sauf à opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel n’est pas protégé. Le plan en faveur des indépendants annonce la suppression de l’EIRL et instaure un seul statut juridique protecteur. Ainsi, à moins d’en faire la demande contraire, l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel deviendra insaisissable par les créanciers de l’entreprise.
Autre volonté du gouvernement : faciliter le passage d’une entreprise individuelle en société. Comment ? En autorisant les indépendants à bénéficier d’un dispositif du droit des affaires permettant la transmission de la totalité du patrimoine professionnel de l’EI à la société en une seule et simple opération.
2- Amélioration et simplification de la protection sociale des indépendants
Différentes mesures visant à mieux protéger les travailleurs indépendants seront mises en œuvre :
- Encourager la souscription au dispositif d’assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) par la baisse de 30% du taux de cotisation ;
- Offrir une meilleure protection sociale au conjoint collaborateur et border ce statut dans le temps ;
- Neutraliser les effets de la crise sur l’assiette de calcul des droits aux indemnités journalières (notamment pour le congé maternité) ;
- Préserver les droits à la retraite pour les indépendants fortement touchés par la crise sanitaire.
3- Reconversion et formation des indépendants
L’une des grandes peurs des indépendants est l’« après » : que faire lorsque l’activité ne marche plus ? Depuis le 1er novembre 2019, un dispositif d’assurance chômage spécifique (ATI) octroyant une aide d’environ 800 euros par mois pendant six mois a été mis en œuvre. Cependant les conditions trop restrictives en ont limité les effets. C’est pour cela que le Plan indépendants propose d’assouplir le dispositif en :
- Rendant éligibles les indépendants à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) dès lors que leur activité n’est plus économiquement viable ;
- Assouplissant la condition de revenu minimum pour bénéficier de l’ATI, à savoir 10 000 euros minimum sur l’une des deux dernières années d’activité non salariée (au lieu de 10 000 euros minimum en moyenne sur ces deux dernières années).
Le gouvernement propose également de donner un coup de pouce à la formation des dirigeants de TPE en doublant leur crédit d’impôt.
4- Transmission des entreprises et des savoir-faire
Le plan indépendant s’intéresse également aux repreneurs d’entreprise via des mesures visant à en faciliter la transmission. Celles-ci s’organisent principalement autour des axes suivants :
- Réduire le coût de la reprise des fonds de commerce via l’autorisation temporaire de déduire fiscalement les amortissements pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
- Assouplir temporairement le délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite : 36 mois contre 24 actuellement.
- Augmenter les plafonds d’exonération des plus-values lors de cession d’entreprises individuelles : plafond augmenté à 500 000 euros pour une exonération totale, et 1 000 000 euros pour une exonération partielle.
5-Simplification de l’environnement juridique des indépendants
The last but not least ! La création d’entreprise c’est parfois le parcours du combattant : dégoter des informations à jour, comprendre la TVA, les impôts, les charges sociales, trouver l’interlocuteur compétent …
Le plan des indépendants annonce quelques mesures pour sécuriser les indépendants lors de leur lancement, notamment :
- Simplifier le début d’activité des indépendants en micro-entreprise via deux mesures :
- Suppression du délai de 3 mois pour déclarer son CA en micro-entreprise : permettre de bénéficier des attestations nécessaires pour accéder à l’ensemble de leurs droits ;
- Allongement des délais pour le choix de régime d’imposition pour un micro-entrepreneur ;
- Faciliter le traitement des dettes de cotisations sociales des gérants majoritaires de SARL ;
- Clarifier et aligner les règles communes aux professions libérales réglementées ;
- Création d’un site unique pour améliorer l’information et l’orientation des entrepreneurs.
Ces différentes mesures du Plan indépendant entreront en vigueur en 2022 par le biais de : la loi en faveur des indépendants, du PLF 2022 et du PLFSS 2022.
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