En tant qu’entrepreneur, vous pourrez être amené à rencontrer des différends avec des tiers : clients, fournisseurs etc. Afin de régler ces situations litigieuses à l’amiable, le gouvernement a mis en place un service de médiation des entreprises. Pourquoi y avoir recours ? Quelles sont les conditions pour saisir le médiateur des entreprises ? Combien ça coûte ? Faisons le point.
Qu’est-ce que le médiateur des entreprises ?
Le service de médiation des entreprises a vocation à aider les entrepreneurs à trouver des solutions aux litiges qu’ils peuvent rencontrer avec un fournisseur, un client voire même avec l’administration.
Le médiateur a pour mission de contribuer à l’amélioration des relations entre les « médiés » afin de parvenir à un règlement amiable du litige.La médiation peut durer de quelques heures à plusieurs mois selon la complexité du dossier. Ces médiations réussissent dans 75% des cas en aboutissant à un accord « gagnant-gagnant ».
Le médiateur est un intervenant neutre, impartial et indépendant. Le service de médiation est 100% gratuit.
Qui peut saisir le service de médiation des entreprises ?
Toute organisation peut avoir recours au service de médiation des entreprises :
- qu’elle soit du secteur privé ou public,
- peu important sa forme juridique s’il s’agit d’une entreprise : société, entrepreneur individuel y compris auto-entrepreneur,
- quelle que soit sa taille (effectif salarié ou chiffre d’affaires).
Entreprise en situation de défaillance :
- Lorsque l’entreprise est placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire, ou bien si elle bénéficie d’une procédure amiable (mandat ad-hoc ou procédure de conciliation), elle est éligible au service de médiation.
- En revanche, si une action judiciaire est en cours, la demande est appréciée par le médiateur au cas par cas de manière à ne pas interférer. L’audience peut-être repoussée pour laisser le temps aux parties d’engager une médiation.
Dans tous les cas, les « médiés », saisissant comme saisi, doivent s’engager à être actif dans le processus de médiation. La médiation peut prendre fin sur la demande d’une partie à n’importe quel moment.
Quels litiges sont concernés ?
Une entreprise peut saisir le médiateur pour tout différend :
- dans l’exécution d’un contrat de droit privé ou d’une commande publique ;
- concernant la conclusion du contrat : clauses contractuelles client-fournisseur déséquilibrées, problématiques concernant le cahier des charges, demande d’acompte ou de garantie excessive etc. ;
- concernant l’exécution du contrat : produit non conforme à la commande, conditions de paiement non respectées, vol ou détournement de propriété intellectuelle, modification ou rupture de contrat, non-versement du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) ou du Crédit d’Impôt Innovation (CII).
- dont le montant est supérieur à 1500€ : il est possible de saisir le médiateur des entreprises pour des montants inférieurs uniquement si l’entreprise se trouve dans une situation nécessitant une intervention spécifique (à l’appréciation du médiateur qui étudie la demande de médiation).
Comment saisir le médiateur des entreprises ?
Pour la saisine du médiateur des entreprises, préparez les documents suivants :
- les informations concernant votre entreprise : numéro SIRET et effectif de l’entreprise;
- vos coordonnées pour pouvoir vous joindre : l’adresse mail et numéro de téléphone portable de la personne en charge de la saisine du service de médiation (l’adresse mail ne doit pas être générique) ;
- les informations concernant l’entreprise saisie : numéro SIRET (à retrouver sur societe.com ou Infogreffe si vous ne l’avez pas sur un devis et/ou facture).
Puis rendez-vous sur le site suivant : https://www.mieist.finances.gouv.fr/
Vous devrez télécharger un document word récapitulant vos informations, celles de la partie sollicitée pour une médiation ainsi que l’objet du litige. Ce document doit être complété et transmis à l’adresse suivante : saisine-mediation-entreprises@finances.gouv.fr
Comment se passe une médiation ?
Quelle suite à votre demande ? La médiation se déroule de cette manière :
- Après avoir étudié la recevabilité du dossier, un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours suivant le dépôt de la demande;
- Après avoir déroulé un plan d’action avec la partie saisissante, le médiateur contacte la partie saisie pour lui faire accepter la médiation ;
- Si la partie saisie accepte, le médiateur réunit les deux parties pour dérouler le processus de médiation évoqué avec la partie saisissante. Un constat de « d’accord sur le désaccord » est tout d’abord dressé avant de commencer à élaborer, conjointement, des solutions de règlement amiable.
- Si les médiés tombent d’accord, ils peuvent rédiger un protocole d’accord et le signer.
- Connaissiez-vous l‘existence de ce service public ? Y avez-vous déjà eu recours ?
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