La lutte contre la fraude fiscale et douanière est un des chevaux de bataille du gouvernement. Gabriel Attal, ministre des comptes publics, a annoncé une série de nouvelles mesures contre la fraude aux finances publiques. Contrôles renforcés, moyens supplémentaires, sanctions plus lourdes : à quoi devez-vous vous attendre ? Faisons le point !
Lutte contre la fraude : des contrôles renforcés
La lutte contre la fraude est un vaste chantier gouvernemental. L’exécutif entend allouer des moyens exceptionnels pour parvenir à atteindre les objectifs fixés :
- 15% d’effectifs supplémentaires dédiés au contrôle et à la lutte contre la fraude fiscale d’ici 2027 (1 500 postes supplémentaires),
- Doublement des effectifs de la police fiscale (40 postes supplémentaires),
- Mise en place d’une cellule de renseignement fiscal pour la détection des fraudes les plus graves,
- Mise en place d’un Conseil de l’évaluation des fraudes fiscales,
- Initiative internationale en faveur de la transparence fiscale menée par la France.
De ce fait, les contrôles fiscaux seront nécessairement renforcés aussi bien auprès des particuliers que des entreprises :
- Contrôles fiscaux auprès des particuliers, spécialement les plus gros patrimoines : + 25 % d’ici 2027, soit environ 100 000 dossiers traités,
- Contrôles fiscaux auprès des entreprises : les contrôles seront renforcés et le gouvernement compte sur la mise en œuvre de la facture électronique pour augmenter les recettes de l’Etat de 3 milliards d’euros.
Des sanctions plus lourdes en cas de fraude fiscale
Le gouvernement propose trois réponses pénales aux délits de fraude les plus graves :
- Délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale : ce délit viendrait punir la mise à disposition de « kits de fraude » auprès des entreprises et des particuliers pour dissimuler leurs revenus ou leur patrimoine ;
- Sanction d’indignité fiscale : les personnes condamnées pour manquements graves à leurs obligations fiscales seraient privées du droit de percevoir des réductions d’impôt et crédits d’impôt.
- Peine complémentaire de travaux d’intérêt général (TIG) : cette sanction viserait les cas de fraudes fiscales les plus graves mais non assorties de peines de prison.
Le droit à l’erreur renforcé
Pour ne rien avoir à craindre d’un contrôle fiscal, il est impératif de bien tenir vos documents comptables et de vous plier à toutes vos obligations comptables et fiscales.
Toutefois, l’erreur est humaine et l’administration fiscale le reconnaît. C’est pour cette raison que le droit à l’erreur est prolongé et même renforcé.
Le droit à l’erreur a été institué par la loi du 10 août 2018. Il s’agit du droit :
- pour un usager de bonne foi,
- qui aurait commis une erreur ou un oubli,
- dans une déclaration ou une demande de prestation,
- de se mettre en conformité avec ses obligations,
- sans faire l’objet d’une sanction.
Pour bénéficier du droit à l’erreur, la bonne foi est essentielle. Il ne doit pas y avoir d’intention de cacher des informations ou de commettre une fraude.
Mon conseil : si vous vous rendez compte d’une erreur de votre part, ou d’un oubli, surtout si elle est en votre faveur, n’attendez pas que l’administration fiscale vous contacte. Contactez-les, expliquez leur votre erreur ou oubli, et demandez comment rectifier votre situation.
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